Le contexte
L’État français avait pour obligation de transposer en droit national la Directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La transposition aurait dû avoir lieu avant fin juin 2022.
L’État français a reçu une mise en demeure au cours de l’été 2022.
En réponse à ces exigences européennes, le 7 mars 2023 a été votée une loi transposant plusieurs directives européennes.
L’article 16 traite spécifiquement de la transposition de la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et services.
Cette transposition amène le droit pour l’accessibilité numérique à un niveau cohérent et assez simple : l’ensemble des services, éléments, contenus, supports ou produits numériques doivent être accessibles.
- La loi étant votée, 2 éléments majeurs doivent encore être mise en œuvre :
- Les décrets d’application ;
- La publication des ordonnances qui définiront les possibles sanctions en cas de non respect de ces obligations légales (la notion de sanction est absente – jusqu’alors – de la loi de 2005).
Et sans doute la montée en compétence des équipes affectées aux contrôles. D'ailleurs Sur quoi va porter le contrôle ? La feuille de route, un niveau opérationnel ou la simple déclaration d'accessibilité ?
Qui est concerné ?
La mise en place de services accessibles s’applique à tous les acteurs du secteur public et du secteur privé.
Exception : les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ;
- Exemptions à l’obligation d’accessibilité :
- Lorsque la conformité a pour conséquence une modification fondamentale de la nature du produit ou du service ;
- Lorsque la conformité impose une charge disproportionnée.
Exception à l’exemption : dans le cas où un opérateur économique perçoit des financements publics ou privés destinés à l’accessibilité, il ne pourra pas se prévaloir de l’exemption pour charge disproportionnée.
La date pivot : le 28 juin 2025.
L’ensemble des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2025.
Les mises à jour de la loi de 2005, sont applicables.
Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
Les terminaux en libre service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service, et leur renouvellement devant être fait en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.
La mise en conformité aux exigences spécifiques d'accessibilité de la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112 par le centre de réception des appels d'urgence le plus approprié intervient au plus tard le 28 juin 2027.
La situation au 28 juin 2025
- L’obligation d’accessibilité est applicable :
- À tous les services de communication au public en ligne (loi de février 2005, article 47).
- L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive.
- Aux livres numériques et aux logiciels permettant l'accès aux livres numériques, la navigation à l'intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intégrés sur les appareils mobiles et les applications mobiles (loi de février 2005, article 48).
- Pour tous les produits et services des opérateurs économiques (code de la consommation, article L412-13).
- Aux contrats de prêts (article L312-95) et des fiches d’informations (article L314-32).
- À l’accès aux services de transport de voyageurs aériens, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et trolleybus ou par voie de navigation intérieure; à l’accessibilité des terminaux en libre-service - terminaux de paiement, d’information, d’enregistrement ou de distributeurs automatiques de titres de transport (Code des transports, article L 1112-1)
- Aux méthodes d’authentification forte (Code monétaire et financier, article L133-44) ;
- Aux services proposés par les prestataires et les conseillers en investissements (Code monétaire et financier, articles L323-1 et L323-2) ;
- Aux services de banque et de paiement (Code monétaire et financier, article L311-14) et de gestion de la monnaie électronique (Code monétaire et financier, article L315-8-1) ;
- Aux informations remises sur un support durable autre que le papier (Code monétaire et financier, article L311-14) ;
- Aux services à destination des utilisateurs sourds, malentendants, sourd-aveugles et aphasiques (Code des postes et des communications électroniques, article L33-1).
Contrôles et injonctions de mise en conformité
- Le code de la consommation (article L511-25-1 et article L 521-1) énonce les organismes de contrôle :
- Pour les contrôles de manière général, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) ;
- Pour les services de communications électroniques : l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ;
- Pour les services des éditeurs et des distributeurs de service de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels : l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) ;
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- Pour les services bancaires :
- l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) qui seront chargées de vérifier que les informations fournies au consommateur sont compréhensibles et que leur niveau de complexité n’est pas supérieur à un niveau ultérieurement fixé par un arrêté ;
- la Banque de France qui devra s’assurer que les méthodes d’identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont accessibles.
Le code de la consommation autorise ces organismes de contrôle à disposer des pouvoirs nécessaires à leur mission, tels qu’ils sont définis dans le code de la consommation. Par exemple, la possibilité d’émettre des injonctions de mise en conformité.
Les sanctions
Mise à jour ordonnance du 6 septembre 2023.
Le non-respect de l’exigence est passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros par infraction constatée.
Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois, une nouvelle sanction peut être infligée.
Le non-respect des obligations complémentaires (déclaration de conformité, feuille de route) demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.